Il n’y a pas bien longtemps, seuls des spécialistes savaient piloter des drones. Aujourd’hui, à peu près n’importe qui le fait. Mais les drones ne sont pas seuls à suggérer que la loi suisse de 1993 sur la protection des données est passablement obsolète. En un quart de siècle, la technologie a incroyablement progressé et il devient de plus en plus aisé de collecter des données et de les diffuser. Réponses aux questions juridiques courantes qui se posent au sujet de la loi sur la protection des données.
1. Un drone a-t-il le droit de survoler ma propriété et de me filmer pendant que je bronze?
Non, c’est interdit, sauf si vous avez été averti au préalable et que vous avez donné votre accord.
2. Des applications pour smartphone peuvent-elles avoir accès à ma caméra et à ma localisation?
Seulement si vous l’autorisez. Quand vous installez une nouvelle application, vous êtes en général incité à délivrer les autorisations à cet effet. Suivant l’appli, l’accès aux photos ou à la localisation est utile ou nécessaire pour que l’application fonctionne. Une appli de navigation, par exemple, ne peut vous conduire à bon port que si elle connaît votre localisation actuelle. Mais pour beaucoup d’applications, il est malaisé de comprendre pourquoi un tel accès serait nécessaire. Dans de tels cas, mieux vaut refuser l’autorisation ou ne pas télécharger l’application.
3. Puis-je me protéger contre les appels publicitaires sur mon téléphone mobile?
Oui. Etant donné que le numéro de téléphone mobile n'est généralement pas publié dans l'annuaire téléphonique, une entrée dite étoile n'aide pas ici. Cependant, vous pouvez bloquer les numéros de téléphone directement sur le téléphone portable. Renseignez-vous auprès de votre opérateur de téléphonie mobile sur les options de blocage ou utilisez une application censée supprimer les appels publicitaires.
4. Peut-on me montrer du doigt comme un mauvais payeur sur la toile?
Non. Maints créanciers publient les noms de débiteurs défaillants sur le net sous le prétexte que le public doit être informé. Mais donner l’identité d’une personne et souligner qu’elle peine à rembourser, c’est traiter des données et les diffuser à des tiers. Une telle atteinte à la personnalité ne se justifie en général pas par l’intérêt public à être informé. La plupart du temps, l’intention consiste plutôt à clouer quelqu’un au pilori.
5. Peut-on me filmer au vestiaire?
Ça dépend. Il est compréhensible que dans des magasins de vêtements ou dans des installations sportives il y ait des caméras pour éviter les vols ou le vandalisme. Mais cela reste délicat du point de vue de la protection des données. Filmer dans des cabines d’essayage ou des toilettes est interdit: ce serait une atteinte grave à la sphère privée. Mais on peut imaginer une caméra devant le vestiaire, quand bien même il faut en théorie l’accord de la personne filmée – un écriteau bien mis en évidence suffit. Et l’espace filmé doit se réduire au minimum.
6. Mon bailleur peut-il publier mon numéro de téléphone mobile dans une annonce en ligne?
Non. Le droit du bail contraint certes le locataire à autoriser des visites si c’est nécessaire pour une relocation. Mais cela ne signifie de loin pas que le bailleur a le droit de transmettre le numéro de téléphone mobile de son locataire à des candidats à la location ni, surtout, de l’afficher sur le net. Pour un déménagement prévu, il doit fixer des rendez-vous pour des visites en accord entre le locataire et les personnes intéressées.
7. Mes données de santé seront-elles bientôt enregistrées dans un dossier virtuel?
Tout à fait possible. A l'avenir, chaque personne en Suisse devrait pouvoir gérer ses données médicales - des ordonnances, des informations sur les allergies ou les rayons X - dans un dossier numérique. Le personnel soignant doit avoir accès aux informations de santé de ses patients à tout moment et en tout lieu. Le dossier électronique du patient n'est imposé à personne, mais se constitue sur une base volontaire. Il est également prévu que chaque accès soit enregistré. Le patient peut ainsi contrôler qui a accédé à son dossier électronique et quand. Les professionnels de santé n'y ont accès que s'ils appartiennent à une institution certifiée et ont été autorisés par le patient.
* Traduit de l'allemand
>> Davantage d'infos sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment grâce aux fiches suivantes:
- Vie privée: qui peut collecter des données?
- Quelles données peuvent être collectées?
- Dans quelle mesure le traitement des données est-il autorisé?
- Mes données peuvent-elles être communiquées à des tiers?
- Comment faire valoir un droit d'accès aux fichiers de données?
- Photographier et filmer avec des drones
- Comment se défendre contre les violations de la protection des données et de la personnalité?