A quoi sert un mandat pour cause d’inaptitude? Une maladie, un accident ou le vieillissement peuvent entraîner la perte de la capacité de discernement, c’est-à-dire de prendre une décision raisonnée. En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, un curateur ou une curatrice est désigné·e sur mandat de l’autorité de protection de l’adulte. Si vous voulez décider vous-même qui vous représenterait en cas de perte de votre capacité de discernement, il faut rédiger un mandat pour cause d’inaptitude avant que la situation ne se présente.
Comment rédiger un mandat pour cause d’inaptitude? Un tel document peut être fait par la personne concernée ou avec l’aide d’un·e notaire. Si vous le faites vous-même, il doit être écrit, daté et signé de votre main. Avant de désigner une personne pour vous représenter, assurez-vous qu’elle soit d’accord, qu’elle soit capable d’effectuer les tâches prévues et qu’elle ait suffisamment de temps pour cela. Il est également possible de désigner une personne morale, comme une fiduciaire ou une association. Une fois rédigé, le mandat peut être gardé chez soi, avec ses documents personnels, en informant la personne mandatée du lieu de conservation. Le mandat pour cause d’inaptitude peut être enregistré auprès de l’office d’état civil. Dans certains cantons, il est possible de le déposer auprès de l’autorité de protection de l’adulte.
Quelle est la différence entre un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées? La portée d’un mandat pour cause d’inaptitude est plus large que celle des directives anticipées. Rédiger des directives anticipées permet de clarifier quels soins médicaux l’on souhaite recevoir ou non, à la suite d’un accident ou d’une maladie, dans le cas où l’on n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté. Le mandat pour cause d’inaptitude couvre également deux autres domaines. En plus de désigner qui déciderait à votre place des mesures de soins, il permet de déterminer qui gérerait vos biens et selon quels principes ainsi que qui pourrait conclure ou résilier des contrats en votre nom.
Où puis-je obtenir de l’aide? Envisager de perdre sa capacité de discernement est un exercice délicat, de même qu’en mesurer les conséquences. Pour cette raison, il peut être utile d’avoir du soutien. Vous pouvez commencer par vous adresser aux spécialistes de santé qui vous suivent déjà, cas échéant. L’autorité de protection de l’adulte de votre canton peut également vous renseigner. Enfin, de nombreuses organisations spécialisées telles que Pro Senectute ou Pro Infirmis proposent des conseils à ce sujet.
>> Pour aller plus loin: illustre.ch/mesdroits ou l’autorité cantonale de protection de l’adulte.