• Je veux faire radier un acte de défaut de biens établi contre moi, je ne dois rien.
Vous pouvez intenter une action. Mais cela coûte. Cela ne vaut la peine que si vous avez de bonnes chances de réussite et que l'inscription au registre des poursuites vous cause réellement des problèmes. Faites-vous d'abord conseiller par une juriste.
• La créance du créancier est justifiée. Je voudrais enfin clore l'affaire.
Essayez de négocier une convention de rachat avec le créancier. Plus l'acte de défaut de biens est ancien, plus vos perspectives de rétablissement financier sont mauvaises et plus vos chances que le créancier accepte un prix réduit sont grandes. Le service de conseil en matière de dettes de votre canton de résidence peut vous apporter son soutien. Si le créancier reste campé sur le montant intégral, vous devez toutefois l'accepter.
• J'ai été mis en poursuite bien que je ne doive rien et je n'ai pas fait opposition. Maintenant le créancier me met à nouveau en poursuite.
Vous pouvez contester la créance en faisant opposition. Le créancier doit alors aller devant un tribunal et présenter les preuves de sa créance. Vous-même pouvez alors exposer les raisons pour lesquelles vous ne devez rien; par exemple parce que vous n'avez jamais accepté de contrat ou que vous avez déjà tout payé.
• Un créancier menace de me mettre en poursuite pour un ancien acte de défaut de biens. Pourtant je ne me souviens de rien.
Demandez une copie de l'acte de défaut de biens et une preuve de la créance. Si une procédure de poursuite est déjà en cours, vous pouvez également en faire la demande auprès de l'office des poursuites. Par sécurité, faites opposition.
• Malgré une faillite personnelle, je suis toujours serré financièrement. Maintenant, le créancier m'a à nouveau mis en poursuite.
Vous pouvez faire «opposition pour non-retour à meilleure fortune». Cela ouvrira automatiquement une procédure par laquelle le tribunal examine si vous êtes revenu à meilleure fortune. Afin que les débiteurs puissent se rétablir financièrement suite à une faillite, ils sont autorisés à garder plus que le minimum vital en vertu de la loi sur la poursuite. Ce minimum vital majoré est calculé différemment selon les cantons.
Etant donné que vous jouez le rôle du demandeur dans la procédure, vous devez avancer les frais de justice. Si le tribunal ne constate pas un retour à meilleure fortune, le créancier doit toutefois vous rembourser les frais.
Important: vous ne pouvez faire «opposition pour non-retour à meilleure fortune» que sur la base d'un acte de défaut de bien émis suite à une faillite.
• Lors d'une procédure de faillite, la créance a été prise en compte à tort.
Si le créancier vous met à nouveau en poursuite, vous pouvez faire opposition normalement pour contester la créance. Si vos finances sont toujours maigres, vous pouvez de plus faire «opposition pour non-retour à meilleure fortune».
• Sur la base d'un acte de défaut de biens émis suite à une faillite, un bureau de recouvrement exige des documents tels que certificat de salaire et déclaration d'impôts et menace de mise en poursuite.
Vous n'avez aucune obligation envers le bureau de recouvrement, vous n'avez pas à lui transmettre des documents. Vous pouvez tout au plus leur communiquer que vous n'êtes par revenu à meilleure fortune et qu'en cas de poursuite vous ferez opposition sur cette base. En cas de nouvelles demandes de paiement, vous n'avez plus besoin de réagir. Si l'agence de recouvrement y tient, elle doit lancer la poursuite. Vous pourrez alors faire «opposition pour non-retour à meilleure fortune». Ce n'est que dans le cadre de la procédure consécutive que vous êtes dans l'obligation de présenter des documents.
Important: en règle générale, vous ne devez pas de frais de recouvrement tels que indemnité de retard ou similaires.
• J'ai de nombreux actes de défaut de biens. Dois-je payer des intérêts de retard? Ce serait beaucoup d'argent pour moi.
Non, il n'y a pas d'intérêts de retard sur les actes de défaut de biens – cela figure ainsi dans la loi.
• Quand les actes de défaut de biens se prescrivent-ils?
Après 20 ans. L'office des poursuites supprime automatiquement les actes de défaut de bien de ses registres. Attention: la prescription commence de nouveau à courir si le créancier met en poursuite ou initie une action en justice – ou encore si le débiteur reconnaît la créance, par exemple en payant un acompte.
Important: tous les actes de défaut de biens qui ont été délivrés avant le 1er janvier 1997 sont prescrits au 1er janvier 2017. C'est cette année-là que le délai de prescription a été introduit; auparavant les actes de défaut de biens étaient imprescriptibles.
• Mon père est décédé et m'a laissé quelques actes de défaut de biens. Le même délai s'applique-t-il ici?
Non, les héritiers ne sont responsables que durant une année après l'ouverture de la succession. Si les créanciers ne le découvrent qu'après l'expiration de ce délai, il est trop tard.
* Traduit de l'allemand
>> Davantage d'infos sur www.mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique réservé aux abonnés de L'illustré, notamment grâce aux fiches suivantes:
- La procédure de poursuite: vue d'ensemble
- Acte de défaut de biens
- Acte de défaut de biens: nouvelle fortune?
- Qu'est-ce qu'une saisie?
- En poursuite, comment puis-je encore trouver un appartement
- S'opposer à un commandement de payer?
- Exception pas de nouvelle fortune: comment se défendre
- Calcul du minimum vital
- Les frais de rappel et intérêts moratoires sont-ils dus?
- Suis-je responsable de l'acte de défaut de biens hérité?