Etes-vous victime d'un désagrément ou d'un dommage?

Même si la Suisse n’est pas les Etats-Unis, pays où le moindre dommage causé à un quidam peut valoir de substantiels dédommagements au plaignant, ponctionnés au passage par la cohorte d’avocats prêts à le défendre, il existe de nombreuses situations où un dommage avéré peut valoir réparation. Exemples.

Salmonelles: tant pis pour la Fête des vignerons

Mme Dupont: «J’ai mangé un tiramisu chez vous et j’ai attrapé des salmonelles!»
Le tenancier: «Oh, je suis désolé. Puis-je vous proposer un bon de repas en guise de compensation?»
Mme Dupont: «Je ne veux pas de votre bon, je veux 700 francs.»
Le tenancier: «Pourquoi?»
Mme Dupont: «Pour compenser le prix des coûteux billets pour la Fête des vignerons que je n’ai pas pu utiliser parce que j’étais malade.»

Les juristes peinent à déterminer si Madame Dupont peut effectivement faire valoir en tant que dommage ses billets perdus pour la Fête des vignerons. Le Tribunal fédéral a une définition stricte: en principe, il ne considère comme dommages que des diminutions involontaires de la fortune causées par un événement dommageable.

Or Mme Dupont a de son plein gré dépensé de l’argent pour des billets de la Fête des vignerons, et cela bien avant son intoxication aux salmonelles. Elle ne pourrait donc rien revendiquer. Reste qu’en cas de «dommage de frustration» il est aussi possible d’arguer différemment: Madame Dupont a engagé une dépense qu’elle doit amortir en raison d’un événement dommageable. Il est donc difficile de savoir si un tribunal lui attribuerait les 700 francs de sa dépense.

Calculer le temps passé en file d’attente

M. Martin: «Ma connexion internet ne marche plus!»
Call center: «Désolé. On va s’en occuper.»
M. Martin: «On me l’a déjà promis mille fois. J’ai rouspété trois fois par lettre recommandée, j’ai appelé cinq fois et il ne se passe toujours rien.»
Call center: «J’informe mon chef de votre problème.»
M. Martin: «Alors dites aussi à votre chef que j’exige un dédommagement pour ce que cela me coûte.»

Il est possible d’obtenir une indemnisation d’une partie contractante défaillante. Elle s’étend en principe aussi aux efforts que l’on fournit soi-même. Problème: ceux-ci n’ont pas de prix. On ne peut faire valoir ses propres efforts que si le temps qu’on y a passé aurait pu être lucrativement consacré à autre chose. Pour des salariés, c’est rarement le cas.

Pour un indépendant, c’est théoriquement possible. Mais il reste compliqué d’établir le temps qu’on a passé à avertir du pépin et à piétiner en file d’attente au téléphone, un temps qu’on aurait pu mettre à profit pour gagner sa vie. Monsieur Martin ne peut donc faire valoir guère plus que les ports de ses écrits recommandés et les déduire de sa prochaine facture.

Revendiquer un gain évaporé

L’acheteuse: «Je viens chercher l’horloge ancienne pour laquelle j’ai enchéri hier à 300 francs.»
Le vendeur: «Ah, dommage. Je l’ai vendue et remise il y a dix minutes à quelqu’un d’autre.»
L’acheteuse: «Quoi? J’aurais pu la revendre avec un bénéfice de 400 francs!»
Le vendeur: «Ma foi, tant pis. Oublions cette histoire!»
L’acheteuse: «On n’oublie rien du tout, vous allez me payer ces 400 francs.»

Il y a dommage non seulement lorsque la fortune diminue, mais aussi lorsqu’elle n’augmente pas. L’acheteuse peut donc faire valoir le gain qu’elle n’a pas réalisé. Cela dit, il est souvent difficile d’en faire la preuve. L’acheteuse doit pouvoir établir qu’elle a bel et bien eu une proposition d’achat ferme et chiffrée.

Peu importe que la cuisinière fonctionne

Le monteur: «Navré, Madame Bolomey, j’ai eu un petit problème.»
Madame Bolomey: «Seigneur, vous avez complètement abîmé ma cuisinière en vitrocéramique!»
Le monteur: «Le marteau m’est tombé des mains…»
Madame Bolomey: «Espèce de brise-fer! Cette cuisinière a coûté plus de 10'000 francs!»
Le monteur: «Je ne vais sûrement rien vous payer du tout, cette cuisinière est un vieux clou.»

La réalité du dommage et son ampleur dépendent de sa valeur vénale. Une cuisinière en vitrocéramique est amortie au bout de vingt ans environ. Autrement dit, elle n’a alors plus de valeur. Qu’elle soit ou non toujours parfaitement utilisable n’a aucune importance juridique. Donc, si la cuisinière de Madame Bolomey a plus de 20 ans et qu’elle est sans valeur sur un plan purement comptable, le monteur étourdi ne doit rien payer. Si l’on ne connaît pas la durée de vie d’un appareil, il vaut la peine de consulter les tableaux dressés par l’ASLOCA.

Vacances écourtées

Monsieur Matthey: «Vous ne pouvez pas comme ça renvoyer au soir notre vol du matin vers Majorque!»
Compagnie aérienne: «Nous sommes désolés d’avoir dû annuler notre vol du matin.»
Monsieur Matthey: «Mais cela signifie que je perds une journée entière de plage! Qui va m’indemniser?»

Selon la «théorie de la différence» du Tribunal fédéral, il y a un dommage dans la différence entre l’état actuel de la fortune et celle qu’il y aurait en l’absence d’événement dommageable. Le compte en banque de Monsieur Matthey ne s’est certes pas amoindri du fait du renvoi du départ de l’avion et les heures de vacances perdues ne sont pas transformables en argent. Reste que, en vertu du règlement de l’Union européenne (UE) sur les droits des passagers aériens, Monsieur Matthey peut faire valoir un dédommagement auprès de la compagnie. Son niveau est fonction du nombre de kilomètres de vol.

Monsieur Matthey s’en tirera encore mieux s’il a réservé un voyage tout compris, autrement dit une prestation touristique (vol, hôtel, voiture de location, etc.), car c’est alors le voyagiste qui endosse la responsabilité du déroulement selon contrat de l’entier du voyage.

Si alors Monsieur Matthey a perdu une pleine journée de plage en raison du renvoi du vol, il peut faire valoir auprès du voyagiste la diminution de valeur correspondante. Le voyagiste doit s’accommoder du comportement de la compagnie aérienne, même s’il objecte qu’il n’est aucunement responsable du renvoi du vol.

Dommage ou non? Est-ce que ça vaut de l’argent?

Ce que dit le Tribunal fédéral. Un dommage réside dans la diminution involontaire de la fortune nette: il peut consister en une réduction de l’actif, en une augmentation du passif ou en un gain manqué. Le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l’événement dommageable ne s’était pas produit.

Conditions d’indemnisation du dommage. Pour qu’il y ait droit à une indemnisation du dommage, il faut qu’il y ait une relation causale entre l’action dommageable et le dommage. En outre, le préjudice doit avoir été causé de manière illicite, intentionnellement ou par négligence. Ce n’est qu’exceptionnellement que l’on est responsable même sans faute, par exemple en tant que détenteur d’un chien agressif.

* Traduit de l'allemand

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